I. - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ; b) Après le mot : « Logiciels », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et développements informatiques » ; c) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° , conçus ou fabriqués dans un État membre de l’Union européenne, acquis à l’état neuf à compter du… (extrait)
Cet amendement vise à pérenniser et à étendre le dispositif de suramortissement fiscal de 40 % qui est mis en place depuis le 1er janvier 2019 en faveur des activités industrielles afin de soutenir les investissements des entreprises, plus que jamais aujourd’hui nécessaire. Prévu à l’article 39 decies B du Code général des impôts, ce dispositif introduit dans le cadre de la loi de finances pour 20… (extrait)