Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises, telle que prévue au présent ar… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la TFPB et de la CFE. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des distributions de dividendes,des salaires indécents, et qui licencient sans fondement doivent rembourser les bénéfices de la baisse de la TFPB et de la CFE avec une majoration… (extrait)