Amendement n° I-2531 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021 » les mots : « 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur d'année de référence. Il s'agit de permettre l'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales de 2021 pour la réduction du déficit.