Amendement n° I-2532 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VII. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au VIII est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au IX. « VIII. - Les mesures concernées par le IX sont : « a) La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises telle que prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons assortir la baisse de la CVAE et du plafond du CET à de véritables contreparties écologiques, en lien avec les demandes des associations environnementales. Le gouvernement se targue des quelques mesures écologiques du plan de relance, ou encore de présenter un "budget vert" qui conclue que moins de 10% des dépenses d l'Etat ont un impact écologique, positif ou n… (extrait)