Amendement n° I-2536 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VII. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. « VIII. - Les mesures concernées par le III sont la baisse de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur le bâti tell… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons assortir la baisse de la TFPB et de la CFE à de véritables contreparties écologiques, en lien avec les demandes des associations environnementales. Le Gouvernement se targue des quelques mesures écologiques du plan de relance, mais elles restent très insuffisantes. Selon I4CE, pour engager la France sur la voie de la « neutralité carbone », les investissements d… (extrait)