Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons... (le reste sans changement) » ; c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé : « 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux con… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier le régime des opérations réalisées en démembrement de propriété d'immeuble locatif intermédiaire bénéficiant du taux réduit de TVA de 10 %, lorsque les conditions mentionnées aux a, b et c de l'article 279-0 bis A sont remplies (implantation du logement en zone de fort déficit, intégration dans un ensemble immobilier comprenant un certain pourcentage de logem… (extrait)