Amendement n° I-2542 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - I. - Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’exonération de droits de mutation dans le cadre d’une transmission d’entreprise intra-familiale lorsque l’héritier s’engage à conserver les titres pendant une longue durée. Malgré l’instauration des pactes Dutreil en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que dans les principaux Etats européens, pénalisant fortement la reprise d’entrepri… (extrait)