Amendement n° I-2543 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % » » les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » » II. - En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence : « e » insérer les mots : « , après le montant : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 000 € ». »

L'exposé des motifs

Compte tenu de notre opposition formelle à la baisse des impôts de production proposée par le Gouvernement, cet amendement constitue un amendement de repli, visant à exclure les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, de la baisse de la CVAE. Cette mesure non ciblée ne répond pas aux besoins des PME par lesquelles passeront la relance. Les PME ne capteront que 30% du gai… (extrait)