Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. - Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paye l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. En 2019, ce surplus s’élevait à 45 millions d’euros. Cette pratique instituée par le Gouvernement sur les redevances colle… (extrait)