Non soutenu.
I. - Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies A du code général des impôts ainsi rédigé : « Art. 38 sexies A. - Sont exonérées de l’impôt, les plus-values tirées de l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents… (extrait)
La crise sans précédent que nous connaissons fragilise en profondeur un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire de la France : les 2 300 entreprises coopératives agricoles. Elles ont subi en moyenne 28% de baisse de chiffres d’affaires pendant la période de confinement, et les prévisions d’atterrissage de coopératives polyvalentes révèlent un risque de perte d’EBE moyen de 10 à 15%. Or ce… (extrait)