Retiré.
Le premier alinéa de l’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter » sont supprimés. 2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret ».
Cet amendement vise d'une part à rendre l'ensemble des professionnels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise éligibles à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agrée (OGA). En effet, la condition relative au chiffre d'affaire actuellement en vigueur n'est pas pertinente puisqu'elle discrimine les micro-entreprises sur la base d'un indicate… (extrait)