Amendement n° I-2576 de M. Dominique Da Silva à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’avantage fiscal injustifié que constitue l’abattement forfaitaire de 15 000 € sans considération du nombre et des caractéristiques des véhicules utilisés dont les frais engagés par une personne physique sont pris en charge, totalement ou partiellement, par l’entreprise. Avec un barème kilométrique qui exonère totalement une distance annuelle parcourue de moins de 15… (extrait)