Amendement n° I-2582 de M. Guy Teissier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Selon les associations caritatives, une nouvelle population a basculé dans la précarité depuis le début de la pandémie, qui représenterait 1 million de Françaises et de Français. Afin d’encourager la générosité vis à vis des ces associations caritatives, qui sont très impliquées dans le cadre de la crise sanitaire, l’article 14 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 a porté de m… (extrait)