Amendement n° I-2587 de Mme Perrine Goulet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 19 et 28.

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi de finance 2021 poursuit le travail engagé depuis 2 ans en faisant disparaitre ce qui pourrait être perçu comme superflu dans notre système de perception des taxes. Il est vrai que le rendement de certaines taxes nous oblige à réfléchir, d’une part, à leur fonction et d’autre part à leur efficacité. Si les sessions budgétaires précédentes pouvaient montrer le « charme… (extrait)