Amendement n° I-2589 de M. David Lorion sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ». 2° Ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le constat est aujourd’hui partagé que la crise sanitaire ne fait qu’accélérer les nécessaires transformations (numérique, environnementale, technologique organisationnelle, sociale….) en cours. Ces dernières vont impacter l’organisation managériale et technique des entreprises. De nombreux secteurs économiques ont d’ores et déjà commencé des transformations avec les conséquences sociales et écono… (extrait)