Amendement n° I-2591 (Rect) de M. David Lorion sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - Les cotisations versées aux organismes mentionnés au 1 bis du 1 de l’article 207, donnent droit à un crédit d’impôt de 100 % du montant de la dépense. Le crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle la dépense mentionnée à l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l’article L.5151-9 du code du travail, les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont notamment les activités de bénévolat associatif, lorsque certaines conditions sont remplies. Ainsi, l’association doit notamment être régie par la loi du 1er juillet 1901 relativ… (extrait)