Amendement n° I-2599 de Mme Sophie Mette sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par son propriétaire à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à 66 % de la valeur de l’indemnité qui aurait été exigible en application des articles L. 622-1-2 ou L. 622-4 du code du patrimoine. Cette valeur, proposée pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l'association Sites & Monuments - SPPEF Cet amendement a pour objet de transposer au classement des objets mobiliers (classement simple, comme ensemble ou servitude de maintien in situ) la fiscalité des acquisitions d’œuvres d’art par les musées. Les demeures ouvertes au public sont en effet souvent de véritables musées privés (château de Vaux-Le Vicomte, de… (extrait)