Amendement n° I-2604 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V. Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ». ; 2° Aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transitions énergétique, écologique et numérique que doivent franchir nos sociétés. Toutes les mesures d’un plan de soutien massif aux entreprises doivent être totalement compatibles avec ces conversions en prenant en compte dans leur gouvernance et leurs pratiques des critères comme la transition bas-carbone, la régénération de la biodivers… (extrait)