Amendement n° I-2605 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ; c) Le même … (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché de la musique enregistrée subit de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire. En 2020, est constatée une baisse de 20% de ses ventes globales ainsi qu’un écroulement de 25% des droits voisins, traduisant mécaniquement une attrition des aides à la création par les organismes de gestion collective. A cela vient s’ajouter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Europée… (extrait)