Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 223 O est complété par un z quater ainsi rédigé : « z quater. Des crédits d’impôts pour abandon de créance dégagé par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y. » ; 2° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31… (extrait)
En vue de compléter les mesures visant à faciliter les abandons de créances, le présent amendement propose de créer un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables accordant un abandon de créance aux petites et moyennes entreprises, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobili… (extrait)