Amendement n° I-2623 de Mme Justine Benin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt … (extrait)

L'exposé des motifs

Les DOM se caractérisent par un important besoin de logements locatifs sociaux et par le besoin de travaux de rénovation et de réhabilitation. En conséquence, cet amendement propose d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, aujourd’hui rése… (extrait)