Amendement n° I-2631 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater B bis ainsi rédigé : « Art. 220 quater B bis. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfice… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d’un taux d’impôt sur les sociétés plancher. Cette proposition, en quelque sorte « miroir » du plafonnement général des niches fiscales, vise à s’assurer que les entreprises dont les bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à un certain seuil (100 millions d’euros dans cette proposition), soient redevables, après déductions et crédits … (extrait)