Amendement n° I-2632 de M. Christophe Jerretie à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part régionale de la CVAE (environ 9,5 milliards €) serait transférée aux communes, qui ne bénéficierai… (extrait)