Amendement n° I-2633 de M. Christophe Jerretie à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,75 % », le taux : « 1,27 % » V. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. VI. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,2 % ». VII. - En cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part régionale de la CVAE (environ 9,5 milliards €) serait transférée aux communes, qui ne bénéficierai… (extrait)