Amendement n° I-2637 de M. Patrick Mignola à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Il est proposé, par cet amendement, de renoncer pour cette année à la baisse proposé des ressources des CCI. En effet, si les réformes demandées et la baisse des ressources qui les a accompagnées étaient justifiées et a permis aux CCI d’engager réellement leur mutation (réduction de frais de structures, développement de ressources propres), il est évident que la donne a changé avec la crise sanita… (extrait)