Amendement n° I-2644 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés assortie d'une obligation de distribution des résultats exonérés. Le II de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi de finances pour 2019, prévoit que ces sociétés doivent désormais distribuer à hauteur de 7… (extrait)