Rejeté.
I. - Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et d… (extrait)
Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises, et de renforcer le financement de l’économie française. Le Conseil… (extrait)