Amendement n° I-2648 de M. Philippe Vigier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, les départements ne vont pas pouvoir faire face aux dépenses nouvelles de RSA liées à cette crise. Aussi, il est proposé d’aider les départements, dès lors que l’augmentation de demande de RSA dépasse 5% par rapport à l’année d’avant.