Amendement n° I-2651 de M. Mohamed Laqhila à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de subordonner le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire national pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche.