Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de sal… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. En effet, à défaut d'être supprimée, cette mesure, qui bénéficiera principalement aux secteurs de la production d’électricité et de gaz, des industries extractives et de la finance, doit s'assortir d'une exigence d'exemp… (extrait)