Amendement n° I-2662 de M. Pierre Person à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « l’occasion de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « émetteur », insérer les mots : « , exerçant depuis au moins cinq ans, ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, après la référence : « L. 54-10-3 », insérer les mots : « exerçant depuis au moins cinq ans ». IV. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à l’occasion de l’enregistrement ». III. - En conséquence, à la pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien que dynamique, l’écosystème français de la blockchain reste de taille limitée et les entreprises qui se développent dans le secteur sont majoritairement jeunes ; elles ont de faibles fonds propres. Ainsi, l’Association pour le Développement des Actifs Numériques (ADAN) fait état de 53% d’entreprises membres avec moins de 10 salariés et de 60% ayant moins de deux ans d’existence. A ce titre, l… (extrait)