Amendement n° I-2663 de M. Didier Martin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé : « a sexies. Les services de coiffure. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de proposer une baisse de la TVA de 20% à 10% pour les services de coiffure (et non les produits) afin de permettre à ces commerces de proximité de poursuivre leur activité malgré la crise sanitaire. Avec plus de 85 000 établissements et 184 000 actifs (salariés et indépendants), la coiffure est le 2ème secteur de l'artisanat. Il représente à ce titre un vivier d'e… (extrait)