Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la TFPB et de la CFE. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des distributions de dividendes,des salaires indécents, et qui licencient sans fondement doivent rembourser les bénéfices de la baisse de la TFPB et de la CFE avec une majoration… (extrait)