Amendement n° I-2670 de M. Pierre Person à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 6° Au plus tard douze mois après la soumission... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « à l’occasion de » les mots : « au plus tard douze mois après ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « France », insérer les mots : « au 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Bien que dynamique, l’écosystème français de la blockchain reste de taille limitée et les entreprises qui se développent dans le secteur sont majoritairement jeunes ; elles ont de faibles fonds propres. Ainsi, l’Association pour le Développement des Actifs Numériques (ADAN) fait état de 53% d’entreprises membres avec moins de 10 salariés et de 60% ayant moins de deux ans d’existence. A ce titre, l… (extrait)