Non soutenu.
Après le mot : « dû » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est égal à 2 000 euros ; ».
La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering - ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la France un précurseur dans la règlementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Tout l’intérêt de ce dispositif repose sur son attractivité pour les entreprises. L’objectif affiché à l’époque était de créer un cadre légal, cert… (extrait)