Amendement n° I-2682 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées aux CCI prévue à l’article 24. Suite à la loi de finances pour 2020 et à la crise sanitaire et économique que nous vivons, il apparaît comme particulièrement dommageable que le Gouvernement souhaite baisser de 100 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.