Amendement n° I-2684 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, substituer au mot : « trimestriel » le mot : « annuel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 104, supprimer les mots : « gratuite et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à deux évolutions favorables aux professionnels : - d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s’imposant aux redevables de l’actuelle TVS sera annuel et non trimestriel (il s’agit en effet d’une taxe annuelle), ce qui contribue à réduire la charge administrative sur les entreprises ; - d'autre part, il prévoit que la mise à di… (extrait)