Amendement n° I-2685 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « et réglementaires ».

L'exposé des motifs

Correction rédactionnelle. Il ne revient pas à la loi d'opérer des modifications dans l'ensemble des textes réglementaires.