Rejeté.
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux art… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une TGAP amont envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par une REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Près d’un tiers des déchets ménagers est composé de produits n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommatio… (extrait)