Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement propose d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés de 30% d’esters méthyliques d’acides gras au mettre titre que les biocarburants de type B100. Pour être mis sur le marché, un biocarburant doit répondre à des paramètres nécessaires à l'utilisation des biocarburants dans son pays, notamment sur des bases physico-chimiques. Le % d'acides gras saturé… (extrait)