Amendement n° I-2693 de Mme Aude Luquet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « gratuit », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Dans la loi d’orientation des mobilités votée en 2019, nous avons affiché de fortes ambitions en matière de développement de l’électromobilité. Au-delà des aides à l’achat de véhicules plus vertueux, le Gouvernement soutient ici financièrement l’installation de systèmes de charge à domicile à travers la mise en place d’un crédit d’impôt. Si cette aide est nécessaire pour accélérer le déploiement d… (extrait)