Amendement n° I-2694 de Mme Aude Luquet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 500 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. - Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Dans la loi d’orientation des mobilités votée en 2019, nous avons affiché de fortes ambitions en matière de développement de l’électromobilité. Au-delà des aides à l’achat de véhicules plus vertueux, le Gouvernement soutient ici financièrement l’installation de systèmes de charge à domicile à travers la mise en place d’un crédit d’impôt. Si cette aide est nécessaire pour accélérer le déploiement d… (extrait)