Amendement n° I-2698 de M. Régis Juanico à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin de la trente-deuxième ligne, à la colonne C, le montant « 34600 » est remplacé par le montant « 73400 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie, de tirage et de grattage de la Française des Jeux affectée à l’Agence nationale du sport depuis avril 2019, aujourd’hui plafonnée à 71,8 millions d’euros. Le PLF 2021 prévoit à l’article 24 une hausse du plafond de la taxe affectée dite Buffet permettant à l’Agen… (extrait)