Amendement n° I-2699 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot : « charitable », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations d’intérêt général distribuant des produits de première nécessité ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a permis de rendre favorable fiscalement pour les entreprises le don d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique. Cet amendement vise à élargir le bénéfice de cet avantage fiscal aux associations d’intérêt général distribuant des produits de première nécessité, qui ne sont pas nécessairement d’utilité publique. Pour être reconnue d’u… (extrait)