Amendement n° I-2703 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Sous le précédent quinquennat, sous prétexte de justice sociale, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 avait abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne, furent affectés par cette mesure. Cette décision découle d'une mauvaise compréhension du quotient familial. En … (extrait)