Amendement n° I-2707 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279-0 bis B. - I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux transformant ou aménageant en locaux à usage d’habitation, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, des locaux à usage d’exploitation agricole. « II. - Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5% lors de la rénovation lourde de locaux transformés en locaux à usage d’habitation. Cet amendement a un double objectif : lutter contre l’artificialisation des sols et encourager la rénovation et la rénovation énergétique. Les bâtiments sont à l’origine de 19% des émission de gaz à effet de serre. La rénovation énergétiq… (extrait)