Amendement n° I-2710 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI - La taxe annuelle à l’essieu ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Historiquement, en l’absence de réseau autoroutier en Corse et de routes nationales compte tenu du fait que celles-ci ont été transférées dans les années 1990 à la collectivité de Corse, la taxe sur certains véhicules routiers, dite « à l’essieu » ne s’applique pas en Corse. Dans le cadre de cette refonte totale des taxes sur les véhicules à moteur, il s’agit par cet amendement de maintenir claire… (extrait)