Amendement n° I-2715 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « acquittée au cours des années 2020 et 2021 » les mots : « versée à compter de 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.