Rejeté.
L’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et le b du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé.
L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a modifié le régime fiscal du gaz : il ne prévoit plus, dès le 1er janvier 2021, l’exonération de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) pour le biogaz, disposition qu’il a remplacée par une légère baisse de la taxe TICGN qui s’applique de façon homogène au gaz et au biogaz. Aussi, pour les consommateurs ayant souscrit à une off… (extrait)