Amendement n° I-2726 (Rect) de Mme Florence Provendier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies « Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores. « Art. 302 bis KJ. - I. - Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ». « II. - La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériel… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a engendré des baisses substantielles de perception de la taxe sur les spectacles de variétés qui participait au financement du Centre National de la Musique. De même, le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les « irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable prive les sociétés civiles d’artistes et de producteu… (extrait)